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22/02/2023

Relations constructeurs/distributeurs : plusieurs projets de loi déposés à l’Assemblée

Par Florence Lagarde
Directrice de la rédaction et Directrice de la publication

Article reservé aux abonnés
Relations constructeurs/distributeurs : plusieurs projets de loi déposés à l’Assemblée

Quatre propositions de loi visant à encadrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs ont été déposées à l’Assemblée Nationale. L’une d’elle est signée par des députés de la majorité présidentielle, Renaissance, ce qui laisse espérer le soutien du gouvernement. En jeu, entre autre, l’inscription dans la loi de la liberté de cession, de l’indemnisation des investissements non amortis en cas de résiliation ou encore l’indemnité de transfert des données clients et prospects.

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