Réseaux - 23/07/2013
Statut du distributeur : des sénateurs UMP déposent un amendement au projet de loi Hamon
Des sénateurs UMP ont déposé un amendement au projet de loi sur la consommation visant à créer un statut pour le distributeur qui lui permettrait notamment de bénéficier d’indemnités en cas de sortie du réseau.
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