25/07/2007
Un enregistrement unique des dessins et modèles pour une protection dans 23 pays
A partir de janvier 2008, les entreprises de l’Union européenne pourront déposer un enregistrement unique pour protéger leurs dessins et modèles industriels dans les 23 pays déjà devenus parties à l’acte de Genève.
| Abonnements | Info | Marché | Club |
|---|---|---|---|
|
Recevoir par mail la Lettre quotidienne des actualités |
|||
|
Recevoir par mail les Alertes Infos |
|||
|
Recevoir par mail les Lettres Statistiques et Événements |
|||
|
Accès illimité à tous les articles du journal |
|||
|
Accès illimité à la base de données statistiques automobile |
|||
|
Tarifs préférentiels pour les événements Autoactu.com |