12/12/2025
Une décision du Conseil constitutionnel ouvre la porte à une réclamation sur les taxes foncières et la CFE
Par Florence Lagarde
Directrice de la rédaction et Directrice de la publication
Le Conseil constitutionnel vient de censurer la limitation dans le temps d’un mécanisme destiné à atténuer la hausse des valeurs locatives professionnelles qui servent de base à la fiscalité locale. Une décision lourde d’enjeux financiers, selon Julie Ansoult, avocate fiscaliste chez Fidal. Pour les entreprises, le temps presse avec jusqu’au 31 décembre prochain pour optimiser la réclamation d’éventuels trop-perçus.
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