Édition du Mardi 27 mai 2014
Pièces de carrosserie : la Commission européenne retire sa proposition de "clause de réparation" - Réseaux
Le vote du Conseil européen sur le projet de directive introduisant une clause de réparation à la protection des dessins et modèles se faisant attendre depuis 2007, la Commission européenne a décidé de retirer sa proposition.

