21/12/2006 - #Smart
Fiscalité entreprise "véhicule propre" pour l’E 85, exonération TVS limitée pour tous
Dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2006, députés et sénateurs ont étendu au superéthanol E85 les dispositions fiscales applicables aux véhicules électriques (hybrides compris), GNV et GPL. En revanche, pour tous, l’exonération de TVS sera limitée à 2 ans.
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