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Réseaux - 15/01/2014 - #Volkswagen

Informations techniques : la Feda menace d’une action en manquement contre l’Etat français

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La France n’ayant pas mis en place un régime de sanctions pour les constructeurs qui limiteraient l’accès à leurs informations techniques, telle que le prévoit la législation européenne, la Feda prépare le lancement d’une action en manquement contre l’Etat français.

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