Réseaux - 15/01/2014 - #Volkswagen
Informations techniques : la Feda menace d’une action en manquement contre l’Etat français
La France n’ayant pas mis en place un régime de sanctions pour les constructeurs qui limiteraient l’accès à leurs informations techniques, telle que le prévoit la législation européenne, la Feda prépare le lancement d’une action en manquement contre l’Etat français.
Comment consulter cette actualité ?
Vous avez un abonnement INFORMATIONS, MARCHÉ ou CLUB : Identifiez-vous
Choisissez une offre d'abonnement
En souscrivant un abonnement INFORMATIONS au prix de 122,52 € TTC/an.
Découvrez nos abonnements MARCHÉ et CLUB pour profiter d’un accès illimité aux actualités et de leurs avantages spécifiques !
