10/05/2006 - #Audi
L’avocat général Geelhoed critique le revirement de la Commission sur la résiliation pour réorganisation
Dans le cadre d’une question préjudicielle posée à la Cour de justice par un juge danois, l’avocat général Geelhoed relève qu’entre les brochures explicatives et les arguments défendus dans ce dossier, la Commission européenne a changé de position. L’appréciation de la "nécessité" pour un constructeur de réorganiser son réseau (et donc l’utilisation du préavis d’un an) est au cœur de ce litige.
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