05/05/2009
La Commission européenne exige que la France modifie le calcul du malus sur les VO importés
Suite à la plainte déposée en février 2008 par la FNAA, la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction envers l’Etat français pour qu’il modifie le système de calcul du malus applicable sur les véhicules d’occasion importés.
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