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03/02/2009 - #Volkswagen Vp , #Seat

La cour d'Appel de Paris valide de nouveau la notion de réorganisation juridique

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La cour d’Appel de Paris a de nouveau donné raison au concédant dans un conflit qui opposait Volkswagen France et un concessionnaire Seat, résilié avec préavis d’un an au moment du changement de réglementation. Elle infirme la décision du Tribunal de grande instance de Paris qui avait accordé près de 50 000 euros au distributeur.

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