26/03/2015
La loi Macron met en péril tous les contrats de distribution, alerte le cabinet Vogel
Après être passé entre les mains de députés, le projet de loi Macron modifie en profondeur les contrats de distribution en instaurant notamment une durée maximale de neuf ans et en imposant en cas de résiliation son extension à tous les contrats qui lient les cocontractants. Pour le cabinet Vogel, cette réforme contraire au droit européen, présente de nombreux effets pervers.
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