Marchés - 15/12/2014
Les députés annulent l’interdiction de l’utilisation des données nominatives des cartes grises
Lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi de finance (PLF) 2015, les députés ont supprimé l’amendement des sénateurs qui visait à interdire la vente des données nominatives des cartes grises.
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