12/02/2019
Prison ferme et fortes amendes pour une fraude à la TVA sur la vente de voitures d'occasion
(AFP) - Jusqu'à trois ans de prison ferme, 500.000 euros d'amende et des dommages colossaux : le tribunal correctionnel de Paris a prononcé lundi de lourdes peines à l'encontre d'un gérant automobile et de sa société, pour escroquerie à la TVA sur la vente de voitures d'occasion.
| Abonnements | Info | Marché | Club |
|---|---|---|---|
|
Recevoir par mail la Lettre quotidienne des actualités |
|||
|
Recevoir par mail les Alertes Infos |
|||
|
Recevoir par mail les Lettres Statistiques et Événements |
|||
|
Accès illimité à tous les articles du journal |
|||
|
Accès illimité à la base de données statistiques automobile |
|||
|
Tarifs préférentiels pour les événements Autoactu.com |