15/11/2007 - #Renault
Restructuration des réseaux : nouveau revirement de la Cour d'appel de Versailles ?
Dans un arrêt du 16 octobre 2007, la Cour d'appel de Versailles semble à nouveau valider le principe d'une "réorganisation juridique" des réseaux avec préavis raccourci à 1 an. Une nouvelle interprétation qui serait contraire à son arrêt du 25 septembre 2007, lui même contraire à celui 24 novembre 2005. Troublant !
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