27/05/2005 - #Renault
Un ancien agent service Renault obtient la prise en compte de son "ancienneté"
Pas de statut d’agent commercial et un préavis de 6 mois : les contrats d’agents service Renault ne sont pas généreux. Un arrêt de la cour d’appel de Limoges du 10 mars 2004 a considéré que, malgré l’application des termes du contrat, la résiliation était "brutale et abusive" compte tenu des 20 ans de relations contractuelles.
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