26/06/2008
Bruxelles favorable à la réduction des taux de TVA sur les services
Dans sa proposition de loi sur les petites entreprises pour l’Europe, la Commission européenne offre la possibilité aux Etats membres d’appliquer des taux de TVA réduits sur les services à forte intensité de main d’œuvre. Une disposition qui pourrait appuyer l’adoption du projet de loi pour une TVA à 5,5% sur la réparation automobile.
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