26/01/2012
L’espionnage industriel désormais un délit de violation du secret des affaires
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi déposée l’an dernier par le député UMP Bernard Carayon visant à mieux protéger les entreprises françaises contre l’espionnage industriel. Le nouveau délit de "violation du secret des affaires" sera désormais passible d'une sanction de trois ans de prison et de 375 000 euros d'amende.
| Abonnements | Info | Marché | Club |
|---|---|---|---|
|
Recevoir par mail la Lettre quotidienne des actualités |
|||
|
Recevoir par mail les Alertes Infos |
|||
|
Recevoir par mail les Lettres Statistiques et Événements |
|||
|
Accès illimité à tous les articles du journal |
|||
|
Accès illimité à la base de données statistiques automobile |
|||
|
Tarifs préférentiels pour les événements Autoactu.com |