Réseaux - 28/09/2010 - #Citroen
La cour d'Appel de Paris admet le transfert de contrat de travail dans le cadre du règlement 1400/2002
La Cour d’Appel de Paris a condamné la Société Commerciale Citroën à indemniser le salarié d’un concessionnaire parisien dont le contrat avait été résilié considérant que son contrat de travail lui avait été transféré "de plein droit".
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