22/10/2013 - #Man , #Fiat
La cour de Cassation confirme le caractère abusif de la résiliation d’un concessionnaire qui cède son affaire
La cour de Cassation a confirmé qu’en résiliant le contrat de l’un de ses anciens concessionnaires qui avait engagé des négociations en vue de céder son affaire, Fiat a abusé de son droit de résiliation. Le constructeur est condamné à indemniser son ancien distributeur à hauteur de 600 000 euros.
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