04/07/2005
La Cour de cassation renvoie le Garage Gremeau et DaimlerChrysler devant la cour d’appel de Paris
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 2005, demande à la cour d’appel de vérifier la validité et les conditions de mise en œuvre des critères de sélection qualitatifs appliqués aux distributeurs VN. Elle valide le numerus clausus et l’absence de nécessité d’un appel à candidatures.
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