07/08/2015
La distribution automobile pourrait ne pas être impactée par la réforme des contrats de la loi Macron
La lecture faite par le Conseil constitutionnel de l’article 31 de la loi Macron, qui introduit une réforme des contrats de distribution, laisse espérer que la distribution automobile ne sera pas concernée par les nouvelles règles ou, au moins, très peu impactée. Reste encore à savoir comment l’administration le retranscrira dans son interprétation de la législation.
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