26/01/2011
La notion de "déséquilibre significatif" des relations commerciales pourrait s’appliquer aux réseaux automobiles
La décision du Conseil constitutionnel ouvre la voie à l’application de la notion de "déséquilibre significatif" dans les relations commerciales entre professionnels introduite par la LME. Utilisée pour rééquilibrer le rapport de force en faveur des fournisseurs face à la grande distribution, elle pourrait l’être dans l’autre sens dans la distribution automobile.
| Les différents abonnements | Info | Marché | Club |
|---|---|---|---|
|
Recevoir par mail la Lettre quotidienne des actualités |
|||
|
Recevoir par mail des Alertes Infos |
|||
|
Recevoir par mail les Lettres Statistiques et Evénements |
|||
|
Accès illimité à tous les articles du journal |
|||
|
Accès illimité à la base de données statistiques automobile |
|||
|
Tarifs préférentiels pour les événements Autoactu.com |