23/06/2010
La réforme du crédit à la consommation définitivement adoptée
Le Sénat a adopté lundi 21 juin la réforme du crédit à la consommation dans la version de l’Assemblée nationale du 27 avril dernier rendant ce texte définitif. Son application nécessite encore la publication de 14 décrets et 4 arrêtés que la ministre de l’Economie a promis pour la fin de l’année.
| Abonnements | Info | Marché | Club |
|---|---|---|---|
|
Recevoir par mail la Lettre quotidienne des actualités |
|||
|
Recevoir par mail les Alertes Infos |
|||
|
Recevoir par mail les Lettres Statistiques et Événements |
|||
|
Accès illimité à tous les articles du journal |
|||
|
Accès illimité à la base de données statistiques automobile |
|||
|
Tarifs préférentiels pour les événements Autoactu.com |