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15/10/2013

Le CNPA appelle les sénateurs à ne pas modifier les conditions de transmission d’entreprise

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Le CNPA s’oppose à l’obligation d’information aux salariés lors de la transmission d’une entreprise prévue dans le projet de loi relatif à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS). L’organisation professionnelle a soumis un amendement aux sénateurs. 

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