Réseaux - 06/07/2012
Le CNPA saisit le Conseil d’Etat contre l’arrêté fixant les conditions d’agréement des centres VHU
La branche recycleurs du CNPA a déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir la suspension immédiate et l’annulation de l’arrêté fixant les conditions d’agréement des centres VHU. Des conditions jugées "abusives" et "disproportionnées" par l’organisation professionnelle.
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