22/11/2007 - #Peugeot
Le Conseil des ventes aux enchères assigne Carsat pour non respect de la loi
Le Conseil des ventes aux enchères estime que la loi de juillet 2000 s’applique à toutes les formes d’enchères, y compris celles par Internet et même si elles sont privées. L’autorité de régulation assigne Carsat et discute encore avec les autres, e-bay en premier lieu.
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