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22/06/2010

Le projet de décret pour les VHU obligerait les constructeurs à créer leur réseau de démolisseurs

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Condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour "transposition non conforme" de la directive relative aux véhicules hors d’usage (arrêt du 15 avril 2010), la France prépare un nouveau décret. Selon nos informations, le gouvernement s’orienterait vers la création de centres de traitement VHU sous contrat avec les constructeurs.

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