08/06/2015
Les sénateurs du groupe Les Républicains proposent de rendre obligatoire le contrat de vente d’un VO entre particuliers
Le Sénat débattra prochainement d’une proposition de loi des Républicains (ex-UMP) visant à rendre obligatoire la signature d’un contrat de vente écrit lors d’une transaction de véhicule d’occasion entre particuliers.
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