16/01/2012 - #Jaguar , #Jaguar Land Rover , #Land Rover , #Mercedes-Benz
Réseau de distribution : un constructeur doit-il justifier son critère quantitatif?
La cour de Cassation de Paris a demandé à la cour de Justice européenne de statuer dans l'affaire opposant Jaguar Land Rover et son ancien distributeur Auto 24 . La cour doit déterminer si le constructeur doit ou non justifier comment il répartit son réseau dans le cadre d'une distribution sélective quantitative.
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