20/07/2009
Ventes aux enchères : ce qui va changer
La commission des lois du Sénat a adopté la semaine dernière une proposition de loi réformant le système des ventes aux enchères. Elle supprime toute obligation de forme juridique pour les opérateurs et leur permet de vendre des biens neufs, de réaliser des ventes en gros, des ventes de gré à gré ou de garantir le prix au vendeur. La proposition sera soumise aux sénateurs en octobre prochain.
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