18/05/2021 - #Renault
Affaire SIAC/Renault : la Cour de cassation valide l’analyse du constructeur
Par Florence Lagarde
Directrice de la rédaction et Directrice de la publication
La Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai a rejeté le pourvoi d’un ancien concessionnaire Renault de Saint-Gaudens. Cette décision valide la durée du préavis ordinaire de 2 ans (malgré la durée des relations), le caractère arbitraire du critère quantitatif et la primauté du droit européen.
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