Réseaux - 28/06/2023
Du contrat de distributeur au contrat d'agent, quelles conséquences fiscales ?
Par Florence Lagarde Directrice de la rédaction et Directrice de la publication
Le passage d’un contrat de concession à un contrat d’agent n’a pas que des conséquences juridiques et économiques pour l’activité des réseaux automobiles en France. La question du transfert du fonds de commerce et de ses implications fiscales est centrale dans ce changement de contrat.
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