Édition du Vendredi 27 mai 2005
Un ancien agent service Renault obtient la prise en compte de son "ancienneté" - Réseaux - #Renault
Pas de statut d’agent commercial et un préavis de 6 mois : les contrats d’agents service Renault ne sont pas généreux. Un arrêt de la cour d’appel de Limoges du 10 mars 2004 a considéré que, malgré l’application des termes du contrat, la résiliation était "brutale et abusive" compte tenu des 20 ans de relations contractuelles.

