Edition du Jeudi 21 février 2008
Le tribunal de Commerce de Bordeaux valide le critère quantitatif utilisé par Land Rover - Réseaux - #Land Rover
Dans un jugement du 8 février 2008, le tribunal de Commerce de Bordeaux considère que si les critères quantitatifs sont définis et annoncés, le constructeur n’a pas à les justifier. L’application de la clause d’essaimage par un concessionnaire ne peut être reprochée au constructeur, dit également ce jugement.