Réseaux - 27/11/2019

Jurisprudence : contrat de concession et conventions de financement peuvent être résiliés séparément, dit la Cour d’appel de Paris

JLV Automobiles ex-concessionnaire Skoda à Liévin (Nord) reprochait à Volkswagen la résiliation échelonnée de conventions de financement et du contrat de distribution estimant qu’il y avait indivisibilité contractuelle. La Cour d’appel de Paris lui a donné tort dans un arrêt du 13 novembre.

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Edition du 27/11/2019

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Constructeurs

Catégorie Réseaux

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