Réseaux - 12/08/2019

La cour d’appel de Paris sécurise la résiliation ordinaire et l’usage du critère quantitatif 2019-08-12

Article publié le 05/03/2019 - Résilié en 2009, le concessionnaires Renault de Saint-Gaudens a été débouté de toutes ses demandes par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 20 février 2019. La cour y affirme notamment qu’elle n’a pas à examiner le bienfondé d’une résiliation ordinaire et que le critère quantitatif n’a pas à être justifié.

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