Constructeurs - 19/06/2006 - #General Motors , #Opel
La cour d’appel de Paris valide l’utilisation du préavis d’un an par GM France
Concessionnaire Opel à Martigues, Port de Bouc et Marignane, la société C2A refuse le contrat que lui propose Opel dans le cadre du nouveau règlement et assigne GM France pour résiliation irrégulière (préavis d’un an) et abus de la relation de dépendance économique. Dans un arrêt du 14 juin 2006, la cour d’appel de Paris rejette ces deux arguments.
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