04/09/2025
La Cour de cassation met fin à l’interprétation restrictive des constructeurs sur la libéralisation des pièces de carrosserie
Par Florence Lagarde
Directrice de la rédaction et Directrice de la publication
En confirmant que la libéralisation s’applique à toutes les pièces visibles, y compris celles protégées avant le 1er janvier 2023, la Cour de cassation clôt définitivement le débat. Elle écarte ainsi la dernière restriction invoquée par certains constructeurs, qui soutenaient que la réforme ne concernait que les pièces protégées par des dessins et modèles enregistrés après cette date.
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