01/04/2019
Les ventes sur Internet au cœur de la consultation publique sur l’avenir du règlement européen d’exemption des accords de distribution
La Commission européenne a ouvert jusqu’au 27 mai 2019 la phase de consultation sur le règlement 330/2010 qui s’applique aux contrats de concessions puisqu’il concerne les conditions d’exemption des accords verticaux entre fournisseurs et distributeurs.
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