Réseaux - 21/09/2021
Nouveau règlement : les conditions restrictives à l’exemption des ventes duales "impraticables", selon Joseph Vogel
Par Florence Lagarde Directrice de la rédaction et Directrice de la publication
La consultation publique sur le projet de règlement européen régissant les contrats de distribution qui doit remplacer le texte actuel (VBER, 330/2010) en juin 2022 s’est achevée jeudi 17 septembre. Le cabinet Vogel & Vogel estime que ce projet introduit des conditions restrictives pour l’exemption des "ventes duales" qui dans la pratique aboutiraient à la perte de l’exemption par catégorie pour de très nombreux réseaux.
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