Réseaux - 21/09/2021
Nouveau règlement : les conditions restrictives à l’exemption des ventes duales "impraticables", selon Joseph Vogel
La consultation publique sur le projet de règlement européen régissant les contrats de distribution qui doit remplacer le texte actuel (VBER, 330/2010) en juin 2022 s’est achevée jeudi 17 septembre. Le cabinet Vogel & Vogel estime que ce projet introduit des conditions restrictives pour l’exemption des "ventes duales" qui dans la pratique aboutiraient à la perte de l’exemption par catégorie pour de très nombreux réseaux.
Auteur : Florence Lagarde
Directrice de la rédaction et Directrice de la publication
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