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Réseaux - 03/08/2021

Règlement européen et contrat d’agence : que dit le projet de la Commission européenne

Dans le cadre de ses futurs contrats, Stellantis a annoncé à ses réseaux que la distribution des utilitaires et des marques Alfa Romeo et DS serait encadrée par un contrat de "retailer". Une formulation vague qui désigne un contrat d’agence au sens de la règlementation européenne et qui pourrait être un contrat d’agent commissionnaire au sens du droit français. Cette formule permet au constructeur de contrôler le prix de vente à condition que l’agent ne supporte aucun risques ni aucun investissements spécifiques. Tour d’horizon des principales dispositions selon le projet de lignes directrices du futur règlement européen.

Auteur : Florence Lagarde
Directrice de la rédaction et Directrice de la publication

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Edition du 03/08/2021

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