Réseaux - 23/06/2020 - #Mercedes-Benz
Cession de concession : la cour d’appel de Paris valide un refus d’agrément de Mercedes
Par Florence Lagarde Directrice de la rédaction et Directrice de la publication
En 2012, le concessionnaire Mercedes de Bourg-en-Bresse et Lons-le Saunier demande au concédant d’agréer la candidature d’un repreneur non-membre du réseau. La cour d’appel de Paris a jugé que refus de Mercedes d’agréer ce candidat sans même le revoir n’était pas un abus de droit.
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