14/01/2011 - #Lexus , #Toyota
L'exonération de garantie de certaines pièces du véhicule peut être reconnue comme clause abusive
Dans un jugement du 28 octobre 2010, la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt (92) considère comme clause abusive, la clause qui exclut de la garantie légale les pneumatiques du véhicule.
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