12/11/2025
La Cour de cassation juge un vendeur responsable du véhicule revendu, même en l'ayant acheté truqué
Par AFP
(AFP) - Le vendeur d'un véhicule dont le compteur a été truqué par son précédent propriétaire est tenu d'indemniser la personne à qui il l'a vendu, a décidé la Cour de cassation.
La Cour de cassation avait été saisie par l'ancienne propriétaire d'une voiture qui mettait en avant sa "bonne foi".
Elle a acheté le véhicule d'occasion en 2018, dans une concession, et le compteur affichait alors 141.000 km. Elle l'a revendu en 2019.
En 2021, un contrôle technique effectué par le nouveau propriétaire a remis en cause le kilométrage et une expertise amiable demandée par son assureur a confirmé que le compteur avait été truqué, abaissé de plus de 100.000 km.
La vendeuse a à son tour demandé une expertise, qui a montré que le compteur avait été modifié avant qu'elle n'acquière la voiture, puisqu'il indiquait presque 245.000 km lors d'un contrôle technique en 2017.
Malgré cela, un juge de proximité l'a condamnée à rembourser la voiture à son acheteur.
Ce qu'elle a contesté en cassation, en arguant que "le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire", en l'occurrence celui de l'assureur de l'acheteur.
Mais la Cour a apporté une nuance à ce motif : "il en va différemment si les constatations et conclusions expertales portent sur un fait établi et non discuté par les parties".
C'est-à-dire que, comme la vendeuse et l'acheteur "s'entendaient pour considérer que Mme (Y) (la vendeuse, ndlr) avait été trompée lors de l'achat du véhicule auprès du vendeur originaire", "le tribunal a retenu que la modification du kilométrage opérée avant la vente, constatée par l'expertise, n'était pas contestée".
Bref, en reconnaissant avoir été flouée elle aussi, la vendeuse s'est condamnée à devoir indemniser l'acheteur.
(Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 2025, pourvoi n° F 24-15.281)