Marchés - 04/01/2021

Le malus poids conforme au principe d'égalité devant les charges publiques, selon le Conseil constitutionnel

L’exclusion des véhicules électriques et hybrides rechargeables n’a pas été retenue comme un motif d’inconstitutionnalité du malus au poids, a dit le Conseil constitutionnel.

Auteur : Florence Lagarde
Directrice de la rédaction et Directrice de la publication

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Edition du 04/01/2021

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