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04/10/2019 - #Mercedes-Benz

Une décision de la cour d’appel de Versailles donne les règles de la prescription dans les contrats de distribution

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Dans une affaire opposant un ancien concessionnaire VI à Mercedes Benz Trucks France, la cour d’appel de Versailles a déclaré son action irrecevable en raison de la prescription. Celle-ci démarre le jour de la signature de la promesse de vente et n’est pas interrompue par une procédure collective de conciliation, a dit la cour.

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