Réseaux - 24/01/2020

Affaire Oustric/BMW France : la prescription ne dépend pas du chiffrage du litige mais de sa connaissance, a jugé la Cour d’appel de Paris

La Cour d’appel de Paris a débouté la société Oustric (ex-concessionnaire BMW et Mini) de ses demandes d’indemnisation considérant que la société avait connaissance du préjudice avant d’en avoir le chiffrage exact. La prescription de 5 ans court à partir de la "date du compromis de cession" (le 27 novembre 2009) et pas à partir "de la date de la cession définitive" (18 décembre 2009).

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