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Réseaux - 23/12/2020

La Commission européenne propose la suppression du bénéfice de l’exemption aux contrats de distribution en cas de "ventes duales"

La consultation sur le renouvellement du règlement européen régissant les contrats de distribution (VBER, 330/2010) mise en ligne par la Commission européenne contient une petite bombe avec une possible remise en question de l’exemption dans le cas où les fournisseurs réalisent des ventes directes en concurrence avec leur réseau. Explications avec Maître Joseph Vogel.

Auteur : Florence Lagarde
Directrice de la rédaction et Directrice de la publication

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