Réseaux - 09/09/2019

La cour d’appel de Paris valide à nouveau la résiliation ordinaire d’un concessionnaire Hyundai

Dans un arrêt du 31 juillet dernier, la cour d’appel de Paris valide la décision de Hyundai de ne pas renouveler le contrat de distribution d’un concessionnaire résilié avec un préavis de 2 ans. Cette décision se fonde sur le "principe de la prohibition des engagements perpétuels" et "la liberté du commerce et de l’industrie".

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