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Réseaux - 23/02/2022 - #Hyundai , #Fiat

La Cour de cassation consacre la liberté du constructeur de choisir ses distributeurs et ses réparateurs

Par Florence Lagarde Directrice de la rédaction et Directrice de la publication

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Dans trois arrêts rendus le 16 février dernier, la Cour de cassation rejette l’interprétation du règlement européen qui obligerait un constructeur à examiner toutes les demandes d’agrément à un contrat de distributeur ou de réparateur et l'obligerait à justifier son refus.

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